Formation SSCT obligatoire : durées, seuils d’effectif et financement

En bref — Depuis la réforme entrée en application le 31 mars 2022, la formation santé, sécurité et conditions de travail dure cinq jours au premier mandat pour tous les élus, quelle que soit la taille de l’entreprise. Il n’existe aucun seuil de cinquante salariés pour y ouvrir droit : un élu d’une structure de quinze salariés bénéficie des mêmes cinq jours. En cas de renouvellement, la durée est de trois jours, portée à cinq pour les membres de la commission SSCT dans les entreprises d’au moins trois cents salariés. Le financement est intégralement à la charge de l’employeur.

Une idée fausse circule largement : celle selon laquelle la formation santé, sécurité et conditions de travail ne concernerait que les entreprises d’au moins cinquante salariés. C’est inexact et cela prive chaque année des milliers d’élus d’un droit qui leur est acquis. Cet article rétablit les règles applicables, les durées exactes selon la situation et la répartition du financement.

Le seuil de cinquante salariés : ce qu’il conditionne réellement

Le seuil existe bien, mais il ne porte pas sur le droit à la formation. Il détermine l’étendue des attributions du comité, pas l’accès des élus à leur formation santé et sécurité.

Élément	Moins de 50 salariés	À partir de 50 salariés
Formation SSCT	Due, cinq jours au premier mandat	Due, cinq jours au premier mandat
Financement de la SSCT	Employeur	Employeur
Attributions du CSE	Réclamations individuelles et collectives, santé et sécurité	Attributions élargies : consultations, expertises, activités sociales
Budget de fonctionnement	Non versé	Versé, calculé sur la masse salariale
Formation économique	Non prévue	Ouverte aux titulaires, cinq jours maximum

La conséquence pratique est nette : un élu d’une entreprise de vingt salariés a droit à cinq jours de formation santé et sécurité, financés par son employeur, exactement comme un élu d’un groupe de mille personnes. Un refus fondé sur l’effectif n’a aucune base légale. La formation SSCT dans les structures de moins de 50 salariés répond d’ailleurs à des besoins spécifiques, l’élu y étant souvent seul face à l’ensemble des sujets, sans commission dédiée pour l’épauler.

Les durées applicables

Situation	Durée	Précision
Premier mandat, toute entreprise	5 jours	Durée unifiée depuis la réforme de 2022, sans condition d’effectif
Renouvellement de mandat	3 jours	Pour l’ensemble des membres, titulaires et suppléants
Renouvellement, membre de la CSSCT dans une entreprise d’au moins 300 salariés	5 jours	Durée majorée au regard des responsabilités exercées
Référent harcèlement sexuel	Formation dédiée	Prévue par les textes au titre de ses missions propres

Avant la réforme, la durée variait selon l’effectif : trois jours en dessous de trois cents salariés, cinq au-delà. Cette distinction a disparu pour le premier mandat. Beaucoup de documents en circulation reprennent encore l’ancienne règle, ce qui explique la persistance de la confusion.

Qui est concerné ?

La formation bénéficie à l’ensemble des membres de la délégation du personnel au comité, titulaires comme suppléants. Ce point est régulièrement contesté par les employeurs alors qu’il ne souffre pas d’ambiguïté : un suppléant appelé à remplacer un titulaire doit disposer des mêmes compétences, et rien ne justifierait qu’il en soit privé.

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, désigné parmi les membres du comité, bénéficie également d’une formation au titre de ses missions. Cette désignation est obligatoire dans toute entreprise dotée d’un comité, sans condition d’effectif.

Le financement

C’est un point où les erreurs sont fréquentes, parce que les deux formations obligatoires ne suivent pas les mêmes règles.

Poste	Formation santé et sécurité	Formation économique
Frais pédagogiques	Employeur	Budget de fonctionnement du CSE
Rémunération pendant la formation	Maintenue par l’employeur	Maintenue par l’employeur
Déplacement et hébergement	Employeur, dans les limites réglementaires	Budget de fonctionnement du CSE
Temps de formation	Considéré comme temps de travail	Considéré comme temps de travail
Imputation sur les heures de délégation	Non	Non

Deux points méritent d’être retenus. Le temps passé en formation n’est jamais déduit du crédit d’heures de délégation : c’est du temps de travail effectif, rémunéré comme tel. Et la formation santé et sécurité est intégralement prise en charge par l’employeur, y compris les frais annexes, sans qu’aucune avance ne puisse être demandée à l’élu.

Les démarches et les délais

1. Choisir un organisme habilité : la formation santé et sécurité doit être dispensée par un organisme disposant de l’agrément requis, ce qui n’est pas la même chose qu’une certification qualité.
2. Adresser la demande à l’employeur en respectant le délai de prévenance prévu par les textes, en principe trente jours avant le début du stage.
3. Préciser les éléments attendus : date, durée, organisme, coût. Une demande incomplète peut être valablement retournée.
4. Attendre la réponse : le silence vaut acceptation à l’issue du délai prévu.
5. En cas de refus : il doit être motivé par des conséquences préjudiciables à la marche de l’entreprise, recueillir l’avis du comité, et ne peut aboutir qu’à un report limité dans le temps.
6. Conserver les justificatifs : attestation de présence et certificat de réalisation, utiles en cas de contestation ultérieure.

Le refus est plus encadré qu’on ne le croit : il ne peut jamais être fondé sur le coût, sur l’effectif de l’entreprise ou sur l’appréciation de l’utilité de la formation. Seule une difficulté d’organisation avérée peut justifier un report, et non une annulation.

Ce que la formation doit couvrir

• L’identification des risques professionnels et leur analyse méthodique, poste par poste et situation par situation.
• Le document unique : sa construction, sa mise à jour et le rôle du comité dans son élaboration.
• Les procédures d’alerte en cas de danger grave et imminent, et leur articulation avec le droit de retrait.
• Les inspections et enquêtes : méthode, périodicité, formalisation des constats.
• Les acteurs de la prévention : services de prévention et de santé au travail, inspection du travail, organismes de sécurité sociale.
• Les risques spécifiques au secteur d’activité, ce qui suppose une adaptation du programme à l’entreprise.

Questions fréquentes

La formation SSCT est-elle obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés ?

Oui. Le seuil de cinquante salariés conditionne l’étendue des attributions du comité, pas le droit à la formation. Tout élu bénéficie de cinq jours au premier mandat, quelle que soit la taille de l’entreprise, aux frais de l’employeur.

Quelle est la durée exacte de la formation ?

Cinq jours au premier mandat pour tous les élus depuis la réforme applicable au 31 mars 2022. En cas de renouvellement, trois jours pour l’ensemble des membres, portés à cinq pour les membres de la commission SSCT dans les entreprises d’au moins trois cents salariés.

Les suppléants y ont-ils droit ?

Oui, au même titre que les titulaires. Un suppléant appelé à remplacer un titulaire doit disposer des mêmes compétences, et aucune disposition ne permet de l’en priver.

Qui paie la formation ?

L’employeur prend en charge l’intégralité de la formation santé et sécurité : frais pédagogiques, déplacement et hébergement dans les limites réglementaires, ainsi que le maintien de la rémunération. Aucune avance ne peut être demandée à l’élu.

L’employeur peut-il refuser ?

Seulement pour un motif tenant à des conséquences préjudiciables à la marche de l’entreprise, avec avis du comité, et cela n’aboutit qu’à un report limité dans le temps. Le coût, l’effectif ou l’appréciation de l’utilité de la formation ne constituent pas des motifs valables.

Le temps de formation est-il déduit des heures de délégation ?

Non. Il est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, sans imputation sur le crédit d’heures de délégation.

Ce qu’il faut retenir

• Aucun seuil d’effectif ne conditionne le droit à la formation santé et sécurité.
• Cinq jours au premier mandat pour tous les élus depuis 2022.
• Trois jours au renouvellement, cinq pour la CSSCT à partir de 300 salariés.
• Titulaires et suppléants sont concernés de la même façon.
• Financement intégral par l’employeur, frais annexes compris.
• Le temps de formation ne s’impute jamais sur les heures de délégation.